« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le CLIENT en utilisant la SOLUTION, empêchant l’exécution de l’une des fonctionnalités de la SOLUTION.
« Compte » : désigne le compte du CLIENT pour accéder à la SOLUTION, composé d’un identifiant propre au CLIENT ainsi que d’un mot de passe.
« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et données, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le CLIENT ou les Utilisateurs via la SOLUTION.
« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage de la SOLUTION, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale de la SOLUTION par le CLIENT.
« Maintenance corrective » : comprend les prestations de maintenance de la SOLUTION, de support et d’assistance technique.
« Prestations » : désigne les prestations de mise en service (déploiement et paramétrage) de la SOLUTION.
« Proposition commerciale » : désigne la proposition faite par le PRESTATAIRE au CLIENT pour déterminer les conditions, notamment financières, de fourniture de la SOLUTION au CLIENT et pour déterminer les services associés, ainsi que leur coût. La proposition commerciale est générée automatiquement sur le site internet du PRESTATAIRE, accessible à l’adresse suivante : www.heyo-dataviz.fr. Sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra lui faire parvenir une proposition commerciale spécifique sous format dématérialisé.
« Services » : désigne les services de formation, de maintenance, de support et d’hébergement fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT dans les conditions définies dans la Proposition commerciale.
« SOLUTION » : désigne la solution informatique HEYO DATAVIZ ; la description de la SOLUTION figure dans la Proposition commerciale.
1. La société HEYO TOURISME a édité et commercialise la solution informatique HEYO DATAVIZ, à destination principalement des institutionnels intervenant dans le domaine du tourisme, ainsi qu’aux professionnels du tourisme.
2. Les présentes conditions générales de services (ci-après « les Conditions générales ») définissent les termes et conditions selon lesquelles la société HEYO TOURISME, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 919 913 434, dont le siège social est situé 67 rue Alfred de Vigny 38100 GRENOBLE, représentée par son gérant en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « le PRESTATAIRE »), commercialise la SOLUTION et les Services associés auprès de ses Clients (ci-après « le CLIENT »).
Toute commande passée au PRESTATAIRE implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des Conditions générales en vigueur à la date de passation de la commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du PRESTATAIRE ou du CLIENT (notamment ses conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Toute condition exorbitante des Conditions générales fera l’objet d’une convention écrite dérogatoire signée entre les parties concernées.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant la passation d’une Commande et avoir la capacité de contracter.
3. Le CLIENT affirme avoir validé que les spécifications de la SOLUTION sont conformes à ses attentes ; il assume la pleine responsabilité de l’écart éventuel entre ses besoins réels et les caractéristiques de la SOLUTION, reconnaissant que le PRESTATAIRE lui a parfaitement exposé lesdites caractéristiques préalablement à la conclusion du contrat.
Le CLIENT reconnait que le PRESTATAIRE s’est préalablement renseigné sur les besoins spécifiques du CLIENT et que la SOLUTION permet de satisfaire lesdits besoins.
Le CLIENT déclare avoir le niveau de compétence nécessaire à la mise en œuvre de la SOLUTION.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION et s’engage à s’y conformer.
Toute utilisation de la SOLUTION, propriété exclusive du PRESTATAIRE, est soumise aux articles du présent Contrat. Toute autre utilisation sera considérée comme frauduleuse.
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE :
Le présent Contrat est formé par les documents contractuels suivants :
Tout avenant au présent Contrat devra faire l’objet d’un écrit entre les Parties.
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa date d’acceptation par le CLIENT. Sauf mention contraire dans la Proposition commerciale, il est conclu pour :
A l’issue de cette période initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives de 1 an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le CLIENT déclare être informé que le PRESTATAIRE peut à tout moment résilier le Contrat sans préavis, et sans préjudice pour le CLIENT, dans l’hypothèse où un tiers viendrait à mettre fin de manière unilatérale à un contrat liant le PRESTATAIRE audit tiers, entrainant une impossibilité technique de fonctionnement de la SOLUTION, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de 10 jours ouvrés après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle. La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.
En cas de résiliation du Contrat aux torts exclusifs du CLIENT, et en-dehors des conditions de résiliation prévues à l’article 3.1 ci-avant, le CLIENT restera redevable envers le PRESTATAIRE de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, de la date effective de résiliation jusqu’à la date de fin de Contrat initialement prévue (soit la fin du mois suivant la date de résiliation), nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le PRESTATAIRE du fait des préjudices directs ou indirects subis par lui et résultant de la dénonciation anticipée.
En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une de ses obligations contractuelles, et notamment de paiement, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’exécution des Prestations et/ou la fourniture des Services auprès du CLIENT, sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour le CLIENT.
Le CLIENT est à ce titre informé de ce qu’en cas de retard de paiement et/ou de rejet de prélèvement, non solutionné au bout de 30 jours, les Services seront suspendus par le PRESTATAIRE, sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour le CLIENT, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Par ailleurs, si à l’issue d’un délai de trois mois, le CLIENT n’a pas remédié au défaut de paiement, le Contrat sera résilié et les données du CLIENT supprimées.
Dans tous les cas de résiliation, les paiements effectués au PRESTATAIRE resteront acquis, sans préjudicier l'obtention en justice de tous dommages-intérêts auxquels pourraient prétendre le PRESTATAIRE du fait de l'inexécution par le CLIENT de ses obligations contractuelles ou pour toute autre cause.
Obligations générales
Chaque Partie reconnaît qu’elle est responsable de la conformité de l’utilisation des Services à l’intégralité des réglementations applicables à sa situation, son activité et aux services qu’elle met sur le marché.
Les Parties s’engagent à fournir ou utiliser les Services :
Chaque Partie s’interdit :
Chaque Partie se porte fort du respect des obligations de la présente clause par son personnel et/ou les personnes intervenant à quelque titre que ce soit, ayant vocation à bénéficier et/ou avoir accès aux Services ainsi qu’à faire respecter les procédures de sécurité mises en place par le PRESTATAIRE pour l’accès aux Services par son personnel et/ou les personnes de l’entreprise ayant vocation à bénéficier et/ou avoir accès aux Services.
Obligations à la charge des Parties en raison de l’application de dispositions impératives
Chaque Partie fait son affaire de l’intégralité des obligations (déclaratives ou de toute autorisation et/ou notification et/ou de toute procédure) qui seraient à sa charge à raison de sa situation légale et réglementaire et/ou de son utilisation des Services.
Collaboration
Les Parties conviennent de collaborer pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour maintenir une collaboration active et régulière dans le cadre de la fourniture et/ou de la mise en place des Services afin de permettre la prise en compte de toute difficulté dans la fourniture et/ou l’utilisation des Services le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Services.
Elles s’engagent à collaborer dans les mêmes conditions pour l’obtention des agréments et/ou autorisations et/ou la conclusion avec les autorités compétentes qui s’avéreraient nécessaires à la fourniture et/ou à la mise en place des Services.
En outre, les Parties s’engagent à ce que le personnel mobilisé pour l’utilisation des Services, et ce, quel que soit son statut, soit compétent, disponible et formé de sorte à ce qu’il puisse collaborer de manière efficace et de sorte à permettre dans les meilleurs conditions la fourniture des Services convenus au présent Contrat.
A ce titre, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de contacter directement les Utilisateurs par courrier électronique pour la bonne exécution du présent Contrat et notamment pour l’amélioration des Services et pour information.
Information
Pour permettre la fourniture des Services dans des conditions optimales, les Parties s’engagent à communiquer, préalablement à la mise en œuvre des Services et à toute utilisation des Services toute spécificité inhérente et/ou liée à sa situation y compris matérielle, scientifique, médicale ou humaine, légale ou réglementaire y compris la situation de ses employés ou prestataires qui utiliseraient les Services et qui serait susceptible d’être incompatible avec l’utilisation des Services afin de permettre aux Parties d’affecter les moyens spécifiques nécessaires à la fourniture des Services et/ou pouvant affecter les bonnes conditions de fourniture des Services.
Chaque Partie s’engage, en cours de Contrat :
Le CLIENT et ses Utilisateurs s’interdisent de faire transiter via la SOLUTION un Contenu :
Le CLIENT est le seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle, nécessaires à la reproduction et à la mise en ligne du Contenu via la SOLUTION.
Le CLIENT déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du CLIENT.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tous recours engagés à l’encontre du PRESTATAIRE et relatif au Contenu qu’il aurait mis en ligne. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.
Notamment le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et protéger le PRESTATAIRE et ses éventuels cocontractants ou sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toutes réclamations, pertes, dommages (incluant les frais d’avocat), allégations ou responsabilités consécutives :
Le CLIENT s’engage à assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique contre tout virus, toute intrusion ou tout dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature.
Le CLIENT reconnait avoir été informé par le PRESTATAIRE de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la SOLUTION et des Services.
Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer notamment pour des raisons techniques. Dans ce cas, le CLIENT en sera informé au préalable.
Le CLIENT est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le PRESTATAIRE en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT devra :
Le CLIENT sera responsable du Contenu, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde.
Il appartient au CLIENT d’effectuer les sauvegardes du Contenu avant l’exécution des Prestations par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE effectuera les sauvegardes du Contenu pendant ou après la réception des Prestations et pendant toute la durée du Contrat, et notamment avant toute intervention du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est responsable de l’archivage du Contenu, selon les obligations légales qui s’imposent à lui. Le PRESTATAIRE ne conservera le Contenu transmis par le CLIENT pour l’exécution du Contrat que pendant la durée du Contrat.
Aussi, de convention expresse entre les Parties, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’archivage et de perte du Contenu.
Définition des Prestations
Les Prestations fournies par le PRESTATAIRE ont pour objet la mise en service de la SOLUTION, et les prestations suivantes sont réalisées :
La date de fin des Prestations est la date de réalisation de la formation, et constitue la date de mise en service de la SOLUTION.
Le CLIENT reconnait et accepte que toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis préalable par le PRESTATAIRE.
Calendrier de réalisation des Prestations
Le calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations est défini d’un commun accord entre les Parties à l’issue de l’acceptation de la Proposition commerciale par le CLIENT.
Autant que de besoin, les Parties pourront convenir de l’évolution et/ou de la modification de ce calendrier avant la fourniture et/ou la mise en œuvre effective des Services.
De convention expresse entre les Parties, le Contrat ne pourra ni être résilié ni être résolu en cas non-respect du calendrier arrêté entre les Parties pour des évènements liés à un cas de force majeure, aux conséquences d’un cas de force majeure ou à une situation exceptionnelle impactant la vie normale économique de la France.
Paramétrages
Les Parties conviennent que lors des phases de Prestations, c’est-à-dire à l’installation et au déploiement de la SOLUTION, le paramétrage de la SOLUTION est réalisé par le PRESTATAIRE en collaboration avec le CLIENT, afin de la rendre opérationnel. Le coût de ce paramétrage est compris dans le prix des Prestations.
Ne sont pas inclus dans les paramétrages les développements spécifiques nécessaires pour répondre aux besoins du CLIENT à d’autres fins que celles définies dans le présent Contrat.
Les développements spécifiques doivent faire l’objet d’un devis préalable et d’une acceptation expresse de la part du CLIENT, avant toute réalisation par le PRESTATAIRE.
Par le présent Contrat, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non cessible et non transférable d’utilisation de la SOLUTION.
Le CLIENT ne peut effectuer, ni directement, ni indirectement, la communication ou la cession du droit d’utilisation de la SOLUTION et des Services à une tierce personne, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux.
Le CLIENT ne peut accorder des sous-licences à des tiers ou leur permettre d'accéder à la SOLUTION et aux Services dans le cadre d'une utilisation partagée ou d'un travail de groupe non expressément autorisé par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’interdit de dupliquer la SOLUTION à des fins autres que celles de sauvegarder et d’archiver lexemplaire original.
Le CLIENT s’engage à utiliser la SOLUTION conformément aux spécifications visées dans le présent Contrat et aux prescriptions contenues dans la documentation remise préalablement.
Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’adapter, arranger, modifier ou fusionner, désassembler, décompiler, même partiellement, la SOLUTION objet du contrat ou de tenter de forcer ou détourner sa protection.
Il est toutefois précisé que dans certains cas, le CLIENT peut souscrire à des licences d’utilisation de la SOLUTION pour la mise à disposition de celle-ci à des tiers. Dans cette hypothèse, le CLIENT reste le seul cocontractant du PRESTATAIRE, et reste le seul responsable envers le PRESTATAIRE du respect du présent Contrat et de l’utilisation de la SOLUTION par les tiers concernés. Le CLIENT se porte fort du respect du présent Contrat par les tiers auxquels il met la SOLUTION à disposition.
Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la SOLUTION.
Il appartient au CLIENT de respecter les dispositions du Contrat, et notamment les Conditions d’utilisation de la SOLUTION.
L’accès à la SOLUTION peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à la SOLUTION et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par le PRESTATAIRE.
En cas de faille de sécurité constatée par le PRESTATAIRE, de nature à compromettre la sécurité de la SOLUTION et le Contenu du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la SOLUTION afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelle que cause que ce soit.
Le PRESTATAIRE s’engage à héberger la SOLUTION ou à sous-traiter cet hébergement, à sa discrétion, ce que reconnait et accepte le CLIENT, les dispositions du présent Contrat s’appliquant également aux prestations d’hébergement de la SOLUTION.
Pour accéder à la SOLUTION et disposer des Services de la part du PRESTATAIRE, le CLIENT doit disposer d’un Compte.
En fonction des informations données par le CLIENT et des Conditions particulières, le PRESTATAIRE ouvrira un Compte pour le CLIENT.
Le Compte sera accessible par le CLIENT via un login et un mot de passe. Ces login et mot de passe sont personnels au CLIENT et ne sont pas transmissibles à des tiers.
Le CLIENT est le seul responsable des données qu’il communique via l’utilisation de la SOLUTION et de la confidentialité de mot de passe qu’il a renseigné. Toute perte, vol ou oubli de mot de passe devra être signalé au PRESTATAIRE dans les 24 heures.
Toute connexion à la SOLUTION ou transmission de données effectuées à partir du Compte via la SOLUTION sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à mettre à jour les données qu’il a communiquées au PRESTATAIRE dans le cadre de la création de son Compte.
Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE l’exactitude des données et des informations qu’il fournit au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE pourra à tout moment vérifier l’exactitude de ces informations et se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis, le Compte du CLIENT en cas de transmission de données inexactes.
Toute personne physique engageant une personne morale en créant un Compte garantit le PRESTATAIRE qu’elle dispose de tous les pouvoirs pour représenter cette personne morale et l’engager contractuellement dans le cadre du présent Contrat.
Ces dispositions sont applicables pour tout Compte attribué au CLIENT, c’est-à-dire même lorsqu’un Compte est utilisé par un tiers.
L’ouverture d’un Compte permet au CLIENT d’utiliser pour lui-même et pour l’ensemble des utilisateurs autorisés (ci-après « les Utilisateurs ») la SOLUTION ainsi que de bénéficier des Services, tel que définis dans la Proposition commerciale.
Chaque Utilisateur peut utiliser la SOLUTION en se connectant via son Compte.
Le CLIENT est le seul et unique responsable de la connexion, et de ses conséquences, des Utilisateurs à la SOLUTION via le Compte du CLIENT ou tout Compte ouvert en exécution du présent Contrat.
Le CLIENT s’engage à faire respecter par les Utilisateurs l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent Contrat et garantit le PRESTATAIRE à cet égard. Le CLIENT reste le seul et unique interlocuteur du PRESTATAIRE.
L’accès à la SOLUTION pourra être suspendu temporairement par le PRESTATAIRE pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.
En cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité des Contenus et/ou de la SOLUTION, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la SOLUTION sans préavis.
La SOLUTION peut être modifiée sans préavis par le PRESTATAIRE, sans préavis et sans que cela ne puisse remettre en cause le présent Contrat.
Le PRESTATAIRE ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités de la SOLUTION sur l’activité du CLIENT.
Les dispositions relatives à la formation concernant l’utilisation de la SOLUTION sont mentionnées dans la Proposition commerciale.
Le PRESTATAIRE assure le support et l’assistance techniques, ainsi que la maintenance corrective et évolutive de la SOLUTION.
Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service de support disponible du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h (17h le vendredi) :
L’ensemble des délais et horaires communiqués dans le présent article 10 sont en jours et heures ouvrés du lundi au vendredi, hors jours fériés en France et s’entendent en heures légales en France métropolitaine.
Le PRESTATAIRE s’engage à proposer une solution pour remédier à l’Anomalie signalée par le CLIENT, ou à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.
Procédure : les prestations de Maintenance corrective consistent dans la correction ou le Contournement de toute Anomalie qui apparait lors de l’utilisation conforme de la SOLUTION.
Toute opération de Maintenance corrective sera réalisée par le PRESTATAIRE selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le CLIENT dudit processus et des conditions décrites ci-après :
Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le CLIENT et réception de la déclaration par le PRESTATAIRE : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le CLIENT et notifiée au PRESTATAIRE selon les modalités définies ci-dessus, le CLIENT doit décrire au PRESTATAIRE l’Anomalie identifiée et détailler avec suffisamment de précisions la manière de la reproduire pour que le PRESTATAIRE puisse intervenir.
Phase 2 : diagnostic de l’Anomalie par le PRESTATAIRE : le PRESTATAIRE procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification.
Phase 3 : correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le PRESTATAIRE procédera à sa correction.
Phase 4 : mise à disposition de la correction par le PRESTATAIRE ou communication au CLIENT des premiers éléments d’information et/ou de correction et/ou de Contournement pouvant être mis en œuvre.
Phase 5 : suivi de la résolution de l’Anomalie.
Le PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour favoriser l’utilisation de la SOLUTION par le CLIENT.
Exclusions de maintenance :
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des prestations de support, d’assistance technique et de maintenance dans les cas suivants :
Sont exclues des prestations de support, d’assistance technique et de maintenance :
Dans l’ensemble de ces cas, le PRESTATAIRE pourra facturer au CLIENT, sur justificatifs, le coût afférent au temps passé à réaliser l’intervention et notamment à traiter l’Anomalie ou la défaillance.
En tout état de cause, sont exclues toutes les prestations de services et notamment de formation, de récupération des données perdues ou altérées, de modification de la SOLUTION à la demande du CLIENT, ainsi que de développements spécifiques.
Maintenance évolutive : la maintenance évolutive consiste exclusivement en la mise à disposition du CLIENT des mises à niveau et des nouvelles versions disponibles de la SOLUTION.
Le CLIENT s’engage à utiliser la dernière version à jour de la SOLUTION.
La maintenance évolutive ne comprend pas notamment les prestations suivantes :
Toute demande relative aux prestations susvisées donnera lieu à l’émission d’un devis et/ou d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE garantit la conformité de la SOLUTION aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Proposition commerciale.
Le PRESTATAIRE ne donne aucune garantie, quelle qu'elle soit, y compris la garantie de fonctionnement continu en cas d'absence d'erreur de la SOLUTION. Le PRESTATAIRE ne garantit pas l’adaptation de la SOLUTION aux besoins spécifiques du CLIENT, puisqu’il lui appartient de vérifier cette adéquation avant la conclusion du présent Contrat.
Le PRESTATAIRE déclare être le propriétaire exclusif de la SOLUTION.
A ce titre, il garantit le CLIENT de toute action en contrefaçon qui serait engagée contre lui. Toutefois, le CLIENT doit avertir le PRESTATAIRE, immédiatement et par écrit, de l’existence d’une procédure judiciaire et lui apporter une assistance raisonnable pour la défense ce cette action. Le PRESTATAIRE a seule autorité pour assurer la défense de l'action ou pour transiger sur l'action.
Le PRESTATAIRE conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de la SOLUTION, ainsi que toutes les prérogatives qui s’y attachent.
En tout état de cause, et dans toutes les situations, le CLIENT acquiert simplement et exclusivement un droit d’utilisation de la SOLUTION n’acquiert aucun droit de propriété sur la SOLUTION.
A ce titre, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété du PRESTATAIRE ou des tiers, et notamment de reproduire, représenter, télécharger, copier, altérer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, la SOLUTION et/ou tout élément de la SOLUTION.
Le PRESTATAIRE conserve la pleine et entière propriété de la SOLUTION ainsi que tous les droits y afférant (dont droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle).
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à faire figurer sur les éléments constitutifs de la SOLUTION et de ses copies les mentions de propriété.
Le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE les sommes déterminées dans la Proposition commerciale.
La facturation est annuelle et a lieu au jour de la date de mise en service. Les factures du PRESTATAIRE sont payables sous 30 jours à compter de leur date de réception.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Tout défaut de paiement dans les délais prévus dans la Proposition commerciale ou sur les factures du PRESTATAIRE fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par le PRESTATAIRE seront facturés au CLIENT.
Les prix tels que mentionnés dans la Proposition commerciale feront l’objet d’une régularisation annuelle selon l’indice SYNTEC, ce que le CLIENT reconnait et accepte, selon la formule suivante :
Pr = Po x (Im / Io)
Pr : Prix révisé
Po : Prix initial de l’abonnement
Im : Indice Syntec du mois de révision de prix
Io : Indice Syntec du mois de souscription de l’abonnement
.
Chaque Partie ne pourra être tenue responsable que des dommages consécutifs à une faute de sa part dans le cadre de lexécution du présent Contrat, étant précisé à cet égard que lexploitation de la SOLUTION est de la seule responsabilité du CLIENT.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à lautre Partie.
Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens.
En tout état de cause, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs matériels et prouvés, à lexclusion de tout dommage indirect ou immatériel (et notamment perte de données, perte dune chance, perte de chiffres daffaires…).
En tout état de cause, et pour toute responsabilité de quelle que nature qu elle soit, le montant de la responsabilité du PRESTATAIRE est limité au montant annuel de la redevance tel que prévu dans la Proposition commerciale.
Le CLIENT est responsable du choix de la SOLUTION, de lutilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus. Le CLIENT assume toutes les responsabilités concernant la compétence et la qualification de son personnel, ainsi que de des conséquences de lutilisation de la SOLUTION par son personnel ou tout tiers placé sous sa responsabilité.
En outre, le PRESTATAIRE n’est pas titulaire des données du CLIENT, de leur conformité ou de leur légalité. Par conséquent, le CLIENT est responsable des données enregistrées via la SOLUTION et de leur conservation et le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE de toute réclamation ou allégation (et notamment de toute action en justice) qui pourrait lui être faite par un tiers. Le CLIENT s’engage à ce titre à indemniser le PRESTATAIRE de toute somme que le PRESTATAIRE pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable envers l’autre partie d’un manquement à ses obligations ou d’un retard en raison d’évènements liés à la force majeure telle que définie par la jurisprudence.
Par ailleurs, de convention expresse entre les Parties, le non-respect par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles ne pourra engager sa responsabilité si cette défaillance résulte des conséquences d’un évènement de force majeure, même né précédemment à la conclusion du Contrat, créant une situation exceptionnelle au regard de la vie économique française normale.
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont mentionnées en Annexe 1.
Le PRESTATAIRE pourra faire appel à un fournisseur et/ou à un prestataire tiers afin de lui confier la réalisation de tout ou partie des prestations de fourniture et de mise en œuvre des Services, ce que le CLIENT accepte.
Le PRESTATAIRE peut céder le présent Contrat à tout moment à toute personne morale de son choix et notamment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération après en avoir informé le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE en cas de dissolution (judiciaire ou non judiciaire) de sa société, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement à l’adresse de son siège social.
Article 16 : Personnel
Il est expressément entendu que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie et reste sous son entière responsabilité, autorité et direction hiérarchique.
Il est notamment expressément entendu que le personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Services prévus au Contrat remplit ses fonctions sous sa seule direction, contrôle et responsabilité. Le CLIENT s’interdit de donner aucune directive ou instruction de quelque nature qu’elles soient, au personnel affecté par le PRESTATAIRE à la fourniture et/ou à la mise en place des Services prévus au Contrat.
Par ailleurs, chaque Partie s’interdit, pour elle-même ou pour une société de son groupe, d’approcher les collaborateurs de l’autre Partie et de les recruter, dans les conditions prévues à l'article 20.1 ci-après.
En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, le PRESTATAIRE remettra au CLIENT sur demande de sa part :
Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ;
Un extrait KBIS, tels qu'exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé.
Le Prestataire certifie que ses salariés sont employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail.
Sur demande écrite du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendraient dans le cadre de lexécution des Services, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de faire figurer le nom du CLIENT sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique.
Article 18 : Assurance
Les Parties, chacune en ce qui les concerne, s’engagent à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les conséquences de sa Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle pouvant lui incomber à raison des dommages, risques et des pertes pécuniaires qui pourraient résulter de toute erreur et/ou faute professionnelle liés aux Services fournis ou mis en place en exécution du Contrat.
Les Parties reconnaissent que la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu entre elles pour les besoins de l’exécution du Contrat, résultent du système d’information du PRESTATAIRE.
A cet effet, le CLIENT reconnaît et accepte que les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques du PRESTATAIRE, ou au sein de son système d’information, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée du PRESTATAIRE, le CLIENT ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le PRESTATAIRE dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Non sollicitation de personnel : chacune des Parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre Partie (sauf accord préalable écrit de l’autre Partie). La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.
Election de domicile : Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives énoncées en en-tête des présentes. Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.
Notification : Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.
Intégralité de l’accord : Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet. Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l'objet d'un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
Nullité : La nullité de l'une des clauses du présent Contrat n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du Contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Renonciation : tout manquement par l’une des Parties n’emporte à aucun moment renonciation par l’autre Partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution des stipulations, obligations ou conditions concernées par le manquement.
En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
À cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question, objet du différend.
Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Si dans ledit délai de trente (30) jours aucune solution n’est trouvée et entérinée par un accord écrit et signé des représentants des deux Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.
En cas d’échec de la procédure amiable, la validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi française.
TOUT DIFFEREND S’ELEVANT ENTRE LES PARTIES, QUI SERAIT RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, ET/OU LA VALIDITE ET/OU L’EXECUTION/L’INEXECUTION ET/OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (FRANCE), MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes.
A ce titre, dès lors que le PRESTATAIRE, dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que prévues au présent Contrat, est amené à traiter des données personnelles, au sens de la loi applicable, du CLIENT et/ou des Utilisateurs (ci-après « les Données »), le PRESTATAIRE s’engage à :
Le CLIENT demeure « responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable, des données personnelles qu’il détient et, qu’il peut être amené à fournir ou à fournir l’accès au PRESTATAIRE pour l’exécution du présent Contrat.
Le PRESTATAIRE est considéré comme sous-traitant au sens de la réglementation applicable.
: le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés au PRESTATAIRE, lesquelles sont les suivantes :
: les données personnelles que le PRESTATAIRE sera amené à manipuler concernent les données du CLIENT sur lesquelles le PRESTATAIRE n’a pas de connaissance préalable.
: le PRESTATAIRE ne conserve aucune donnée à l’issue du Contrat.
Le CLIENT s’engage par ailleurs à :
Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et de la fourniture de la SOLUTION, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou directement communiquées par les personnes physiques concernées via la SOLUTION, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non-autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur le réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du présent Contrat.
A ce titre, le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre de la mise à disposition de la SOLUTION et de la fourniture des Services, à :
Le PRESTATAIRE peut faire appel à un sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient au PRESTATAIRE de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
Lorsque le sous-traitant choisi par le CLIENT intervient dans l’exécution du présent Contrat, le CLIENT s’engage à lui faire respecter les termes du présent Contrat et à ce qu’il permette l’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations contractuelles.
Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le PRESTATAIRE doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dexercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du PRESTATAIRE des demandes d'exercice de leurs droits, le PRESTATAIRE doit adresser ces demandes au CLIENT, dès réception par courrier électronique.
Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courriel électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le PRESTATAIRE s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à lexécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de lexécution du Contrat.